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LE CONSEIL D'ETAT CONDAMNE L'ETAT A VERSER 500.000 EUROS A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE
28-05-2018
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L’État condamné à verser la somme de 500 000 euros à la Collectivité Territoriale de Guyane pour la non prise dans le délai imparti du décret relatif à la compétence en matière de délivrance des permis miniers.

 

L’État vient d’être condamné par le Conseil d’État statuant au contentieux à verser la somme de 500 000 euros à la Collectivité Territoriale de Guyane au titre de la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par la décision du 27 juillet 2016.

 

Pour rappel,  à cette date, le conseil d’Etat statuant au contentieux a décidé de la prononciation d’une astreinte à l’encontre de l’État si celui-ci ne justifiait pas d’une exécution dans un délai de trois mois de la décision n°366305, prise en date du 17 octobre 2014.  Décision par laquelle, l’institution s’était déjà positionnée en faveur de l’ex –Région Guyane en enjoignant  le premier ministre de prendre dans un délai de six mois, le décret  prévu à l’article L. 611-33 du code minier.


Ce décret, finalement  publié le 4 février 2018 au Journal Officiel accorde à la collectivité territoriale de Guyane la compétence de la délivrance des permis miniers en mer, près de 18 ans après la loi du 13 décembre 2000 dite LOOM qui rend compétente les régions ultramarines en la matière.


La publication de ce décret était déjà une première victoire pour la CTG, obtenue au prix d’une bataille juridique initiée en 2012, quand l’ex-conseil régional, présidé par Rodolphe Alexandre,  avait saisi la section du contentieux du Conseil d’État, et depuis, jalonnée de multiples péripéties.


Aujourd’hui, la condamnation de l’État à s’acquitter de la somme de 500 000 euros  à destination de la Collectivité vient conclure cette lutte acharnée menée par l’exécutif-Régional d’abord, puis par l’exécutif territorial. Une lutte incarnée par le Président Rodolphe Alexandre, guidé par une parfaite conscience que l’exploitation des ressources potentielles du territoire est un enjeu majeur de son développement.


L’accord-cadre de partenariat conclu avec le groupe Total qui fixe la mobilisation de 10M€ au    profit de l’économie locale s’inscrit dans cette même conviction.

Seul titulaire du permis de recherches d’hydrocarbures dit « Guyane Maritime » au large de notre  territoire, Total E&P Guyane Française va concourir financièrement au développement de projets d’initiative privée ou publique qui présentent un intérêt général et participent notamment au rayonnement du territoire guyanais.


Un partenariat qui prévoit un accompagnement sur les volets suivants :

  • la pêche : soutien à la filière et aux acteurs du secteur
  • la formation professionnelle : soutien au développement de filières d’excellence
  • l’économie : soutien au développement et à la création d’entreprises
  • les énergies renouvelables et Infrastructures : lutte contre l’enclavement des territoires et accompagnement s’agissant de la transition énergétique

Ce sont au total 10 millions d’euros qui sont prévus dès le projet de forage autorisé. Un montant qui, au-delà des retombées fiscales attendues, sera par la suite doublé en cas de mise en production d’une découverte effectuée.


La CTG entend, sur la base des résultats des explorations en cours, se prononcer librement sur la délivrance du permis éventuel d’exploitation à la multinationale.

 
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