La Cour suprême canadienne renforce le droit à l'anonymat en ligne
L'anonymat sur le web est un droit, et la police doit absolument posséder un mandat judiciaire pour demander à des fournisseurs d'accès à Internet (FAI) des informations sur certains de leurs clients, a tranché vendredi 16 juin la Cour suprême du Canada. A l'unanimité, la plus haute juridiction du pays a jugé que l'obtention par les forces de l'ordre de renseignements personnels sur un abonné « constitue une fouille ou une perquisition ». Il convient donc, poursuivent les huit juges, de « tenir compte du rôle que joue l'anonymat dans la protection des droits en matière devie privée sur Internet ».
Ce jugement est prononcé alors que le Parlement fédéral étudie un projet de loi qui vise à donner à la police plus de pouvoirs de surveillance sur Internet. Par ailleurs, les révélations d'Edward Snowden sur les programmes de surveillance de la NSA ont montré que le Canada, en tant que membre du groupe Five Eyes (Etats-Unis, Royaume-Uni, Canada, Nouvelle-Zélande, Australie), prenait une part active dans les vastes programmes de surveillance numérique initiés par les Américains – et qui touchent également des citoyens canadiens.
La Cour suprême avait été saisie par un Canadien condamné en 2007 pour le téléchargement de centaines de photos et vidéos pédophiles qui avaient été retrouvées par la police sur son ordinateur, doté du logiciel de peer-to-peer LimeWire. Ayant identifié l'adresse IP (numéro d'identification d'un ordinateur sur la Toile) de l'accusé, les autorités avaient prié son FAI, Shaw Communications, de leur fournir les coordonnées physiques associées afin de mener une perquisition.
Obtenir l'historique de navigation est une perquisition
La défense du plaignant, qui ne conteste pas le téléchargement de contenu pédophile, estimait que les données remises par le FAI auraient pu révéler des détails intimes sur les activités et le style de vie de l'accusé. Si le tribunal de première instance et la cour d'appel ont jugé que l'obtention de ces informations ne constituaient pas en tant que telle une perquisition, la Cour suprême a donc estimé le contraire.
« Un certain degré d'anonymat est propre à beaucoup d'activités exercées sur Internet et l'anonymat pourrait donc, compte tenu de l'ensemble des circonstances, servir de fondement au droit à la vie privée visé par la protection constitutionnelle contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives », souligne ainsi le juge Thomas Cromwell de la Cour suprême. Le plus haut tribunal a en outre confirmé la culpabilité du plaignant en ce qui a trait à la possession de contenu pédophile, et il a ordonné un nouveau procès centré sur la diffusion sur Internet de photos et vidéos de pornographie juvénile.
La défense du plaignant, qui ne conteste pas le téléchargement de contenu pédophile, estimait que les données remises par le FAI auraient pu révéler des détails intimes sur les activités et le style de vie de l'accusé. Si le tribunal de première instance et la cour d'appel ont jugé que l'obtention de ces informations ne constituaient pas en tant que telle une perquisition, la Cour suprême a donc estimé le contraire.
SOURCE : AFP