La prime aux langues régionales
L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 5 mars, un amendement présenté par le gouvernement destiné à faciliter l’inscription des enfants dans les classes bilingues d’une école publique.
L' amendement 2146 présenté par Marylise Lebranchu a été préparé par Paul Molac (EELV), Nathalie Appéré (PS) et Jean-Jacques Urvoas (PS), députés du Morbihan, d’Ille-et-Vilaine et du Finistère ; il complète l'article L 212.8 du Code de l'éducation qui précise les conditions dans lesquelles une commune doit contribuer au financement des dépenses scolaires d’un enfant résidant sur son territoire et scolarisé dans une autre commune.
Ce nouvel alinéa indique : « En outre, le maire de la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un enseignement de langue régionale ne peut s’opposer, y compris lorsque la capacité d’accueil de ces écoles permet de scolariser les enfants concernés, à la scolarisation d’enfants dans une école d’une autre commune proposant un enseignement de langue régionale et disposant de places disponibles. La participation financière à la scolarisation des enfants concernés fait l’objet d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. »
Paul Molac (EELV), Jean-Jacques Urvoas (PS) et Nathalie Appéré (PS) rappellent dans un communiqué commun que « certains parents se sont vus opposer un refus d’inscription au motif que la commune où ils habitent refuse de participer aux frais de scolarité. Cette situation est source de nombreux problèmes. Elle limite l’accès en classe bilingue pour de nombreux enfants. Elle provoque des procédures judiciaires et induit des tensions entre les familles et les mairies et entre certaines mairies entre elles. » Chaque année, des difficultés de cet ordre apparaissent, par exemple à la rentrée 2015 à Landerneau (Finistère).
En séance, Nathalie Appéré a ajouté qu’elle aurait aimé « une formule un peu plus tranchée », rendant obligatoire la participation financière de la commune de résidence. Déplorant que « le Conseil constitutionnel a estimé que [l’article 75-1 de la Constitution, reconnaissant les langues régionales] ne servait à rien » et « avait uniquement une fonction décorative », Paul Molac a déclaré qu’il espérait déposer « d’ici la fin de la législature une proposition de loi uniquement consacrée aux langues régionales ». En décembre 2010, deux propositions de loi similaires avaient été déposées à l’Assemblée, l’une par le groupe socialiste et la seconde par le groupe UMP ; elles n’ont jamais été examinées.