Par.délibération 16-36-1 du 29 mars 2016, l’Assemblée de Martinique a sollicité l’habilitation législative en matière de transport dans le cadre de la prorogation de droit prévue par les articles LO 4435-6 et LO7311-7.
La demande a été transmise le 7 avril au Premier Ministre et au Préfet aux fins de publication de la délibération au Journal Officiel. Elle a été publiée au Journal Officiel du 13 mai 2016.
Elle est donc entrée en vigueur le 14 mai 2016 et dote la CTM d’une habilitation transport pour la durée du mandat de l’Assemblée de Martinique, soit jusqu’en 2021.
Le cadre législatif permettra notamment à la Collectivité Territoriale de Martinique sur le fondement de l’article 73 alinéas 2 et 3 de créer et mettre en œuvre l’autorité organisatrice de transports unique et le périmètre unique de transports dans le cadre d’une concertation approfondie.
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